Conditions générales de vente

 

 

Article 1 - Mentions légales

Vous êtes connecté sur le site Internet Clain-vision.com édité par la Société BABIN LUSIGNAN, Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle, au capital de 5000 Euros, ayant pour numéro unique d'identification 832 283 725 RCS POITIERS et dont le siège social est sis 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN, ci-après dénommée "la Société Clain-vision".

La Société Clain-vision est immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FINPS) sous le numéro [86 2 60232 3]. Le code TVA de la Société est TVA FR 32 832 283 725. Numéro du service client : 05 49 53 43 84.

Hébergeur : Wix - Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

La Société Clain-vision est l'éditeur et l’exploitant du site Internet www.clain-vision.com dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. La Société Clain-vision dispose d’une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 05 49 53 43 84 (appel gratuit hors frais de communication) ou sur rendez-vous au magasin CLAIN VISION situé 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN. La Société Clain-vision délivre à ses utilisateurs, sur demande et à titre gratuit, un conseil personnalisé par un opticien diplômé du mardi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures (sauf Samedi 18 heures) ou sur rendez-vous au magasin CLAIN VISION situé 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN.

Le directeur de la publication est M Alexandre BABIN

Toute utilisation du Site Internet vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout internaute et des Clients (tels que définis dans l’article 8 des présentes) des mentions contenues dans les présentes conditions générales de vente.

L'opticien-lunetier qui exercent au sein de la Société Clain-vision ou en lien avec elle sont :

  • BABIN Alexandre, 63 Avenue de Saintonge 86600 Lusignan, contact@clain-vision.com, 05 49 53 43 84, Opticien-lunetier de l’Académie de Poitiers, inscrit au répertoire ADELI sous le n°862804093

  • AUDONNET Maxime, 63 Avenue de Saintonge 86600 Lusignan, contact@clain-vision.com, 05 49 53 43 84, Opticien-lunetier de l’Académie de Poitiers, inscrit au répertoire ADELI sous le n°862804408

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Clain-vision auprès d'un Client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

La législation et la réglementation portant sur l’exercice de l’activité d’opticien-lunetier est consultable à partir des liens ci-dessous :

  • La législation applicable en matière d'optique-lunetterie (articles L. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique) : cliquer ici

  • La réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie (articles D. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique) : cliquer ici

  • Déclarer un effet indésirable : cliquer ici

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’achat auprès de la Société Clain-vision de produits et services par un Client (ci-après défini article 3) sur le site www.clain-vision.com ou via l’interface extranet Clain-vision, (désignés ensemble et ci-après le « Site »). Toute commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client et sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférent. La version en vigueur des présentes conditions générales de vente est effective à partir du 1 er août 2018. Etant susceptible de changement, le Client est invité à les revoir périodiquement. La Société Clain-vision pourra suspendre une commande, le compte client et résilier ledit compte client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société Clain-vision.

La Société Clain-vision se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Article 3 - Identification du client

Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de la Société Clain-vision et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « Client ». En passant une commande sur le Site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans ou pour les mineurs être accompagné d'un représentant légal qui passera la commande en son nom;

  • être en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs,

  • et qu'une telle prescription : lui a été délivrée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 42 ans ou dans les soixante derniers mois pour un porteur âgé de 16 à 42 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans ou

  • lui a été renouvelée à l’identique par un médecin prescripteur dans les trente-six mois (pour un porteur de plus de 42 ans) ou soixante mois (pour un porteur âgé de 16 à 42 ans) ou douze mois (pour un porteur de moins de 16 ans) à compter de la date de prescription, sauf mention contraire du médecin prescripteur.

Seules les ordonnances postérieures à la publication du décret n°2016-1381 du 12/10/2016 sont concernées par ces dispositions. Les ordonnances de verres correcteurs ayant été prescrites avant restent renouvelables pendant 3 ans (selon l’âge du patient et sauf mention contraire du prescripteur). Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à la Société Clain-vision pour établir la commande. Tant que la Société Clain-vision n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, aucune vente ni prestation ne pourra être réalisée par la Société Clain-vision. Toute commande réalisée à l'aide de données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande.

En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement la Société Clain-vision qui bloquera le compte de l'intéressé.

 

Article 4 - Modalités de commandes

Les commandes sont réalisées sur le Site ou, sur rendez-vous, dans le magasin CLAIN VISION situé 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN. Les commandes doivent impérativement comporter un lieu de livraison situé en France Métropolitaine ; une commande ne remplissant pas cette condition sera réputée nulle. Les lunettes de vue CLAIN VISION consistent en des équipements avec verres en version unifocale ou en version progressive en fonction de la prescription médicale et des besoins du Client. Les "forfaits tout compris" peuvent être proposés à la vente dans la limite d’un bornage optique défini ci-après et permettant de répondre à une grande majorité des corrections de la clientèle : bornage -6 / +4 // cylindre de 3. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation. Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par la Société Clain-vision.

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " valider la commande " constitue une signature électronique qui a, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, la Société Clain-vision confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

 

Article 5 - Mesures électroniques

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à la Société Clain-vision, les corrections et également les mesures des demi-écarts pupillaires indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices. Les mesures électroniques des demi-écarts pupillaires peuvent se faire grâce à un outil informatique mis à disposition dans les pharmacies partenaires du réseau CLAIN VISION. Pour que la prise de mesure électronique soit valide, le Client devra respecter les règles indiquées sur l’écran de l’outil de prise de mesure. Le Client est informé que le respect des règles de prise de mesure électronique est indispensable pour que des données fiables soient prises en compte dans la fabrication des verres, ni la société Clain-vision, ni le pharmacien partenaire ne pourront être tenu comme responsables en cas de mesures erronées. Toute prise de mesure erronée induirait une fabrication de verres ne correspondant pas aux besoins du Client. En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service Client CLAIN VISION au 05 49 53 43 84.

 

Article 6 - Prix, modalités de règlement

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Les frais d'expédition sont offerts pour les envois en France Métropolitaine. Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire, chèque, ou virement à la Société Clain-Vision ou le cas échéant au pharmacien partenaire.

 

Article 7 - Contrôle qualité : Engagement de la Société

Toutes les paires de lunettes optiques et solaires correctrices (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé et satisfont les normes CE.

 

Article 8 – Livraison

Les commandes doivent impérativement comporter un lieu de livraison situé en France Métropolitaine ; une commande ne remplissant pas cette condition sera réputée nulle. Lors de la commande, le Client choisit de se faire livrer soit à son domicile en France Métropolitaine, soit dans une pharmacie partenaire de la Société Clain-vision en France Métropolitaine. Lors de l'expédition d'une commande, la Société Clain-vision informe le Client par courrier électronique ou par message texte à l'adresse électronique et/ou numéro de téléphone indiqué par le Client au cours du processus de commande. Le colis fermé comprend un bon de livraison. La Société Clain-vision fera également parvenir, au Client la facture originale et si besoin, l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par la caisse de Sécurité sociale et l’organisme d’assurance maladie complémentaire.

Cette facture, valant preuve d’achat, précise l’identité de l’opticien-lunetier ayant examiné la demande. Délai de livraison des lunettes de vue : Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, la Société Clain-vision mettra tout en œuvre pour livrer la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Pour toute commande, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date de commande des biens, conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour en coli suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation après l’expédition de la commande, le Client doit retourner la monture en parfait état et sans les verres correcteurs. Si la monture est retournée à la Société Clain-vision avec les verres correcteurs, ces derniers ne seront pas restitués au Client. En tout état de cause, le prix des verres ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement au titre du droit légal de rétractation.

 

Article 10 - Garanties

Toute commande effectuée sur le Site respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation. Les lunettes correctrices (lunettes de vue) et les lunettes non correctrices (lunettes de soleil) bénéficient d’une garantie constructeur de 2 ans.

 

Article 11 – Précautions d’emploi

Bien manipuler vos lunettes et les ranger soigneusement est essentiel. Cet objet indispensable à votre vue mérite la plus grande attention. Premier conseil : veillez à toujours les retirer des deux mains et à ne pas les porter sur votre tête, cela pourrait les déformer. Pour les ranger, utilisez systématiquement votre étui pour bien protéger vos verres des chocs et éviter de les rayer.

Cette habitude vous évitera également d'abîmer votre monture. Autre conseil : posez vos lunettes sur leurs branches, repliées, et faites attention à ne jamais les faire reposer côté verres. Pour nettoyer vos verres sans les user, utilisez de préférence un essuie-verres conçu pour ne laisser ni traces ni rayures. Veillez à ne jamais mettre vos lunettes à proximité d'une source de chaleur (tableau de bord de la voiture, radiateur, cheminée). Le chaud peut avoir le double effet de déformer votre monture et de dégrader le traitement de vos verres.

Ne nettoyez jamais vos verres avec de l'essuie-tout ou un mouchoir en papier, et n'utilisez surtout pas de produits ménagers ou désinfectants.

 

Article 12 - Lutte contre la fraude

La Société Clain-vision s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la caisse de Sécurité sociale et aux mutuelles. La Société Clain-vision attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation.

La Société Clain-vision rappelle que conformément à l'article L 114-13 du Code de la caisse de Sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313- 1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

 

Article 13 – Données personnelles

La Société Clain-vision s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par les Clients. Celles-ci sont confidentielles. La Société Clain-vision dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements). Les informations qui sont demandées aux Clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de leur part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de la Société Clain-vision, et le cas échéant de sa caisse de Sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire. Si le Client ne remplit pas les champs obligatoires, la Société Clain-vision ne sera pas en mesure de livrer sa commande.

La Société Clain-vision ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. La Société Clain-vision pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le Client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles. Il est laissé la faculté aux Clients de s'y opposer en faisant parvenir à la Société Clain-vision un courrier électronique à l'adresse contact@clain-vision.com (dans l'hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à la Société Clain-vision un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquées à la Société Clain-vision).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à contact@clain-vision.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'e-mail devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte Clain Vision » ou par courrier à l'adresse suivante : 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN

Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à contact@clain-vision.com Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est opposable à tous les professionnels à l’exception de ceux auprès desquels vous avez déjà passé une commande. Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article 14 - Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à la Société Clain-vision pour obtenir une solution amiable. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contactez-nous

contact@clain-vision.com

05.49.53.43.84

Envoyez-nous un message

  • Wix Facebook page
  • Wix Twitter page
  • Wix Google+ page

Partenaires

Vous êtes pharmacien ?

Devenez partenaire avec CLAIN VISION

@2016-2019 Clain-Vision. Tous droits réservés. Conditions Générales de VenteMentions Légales. Assurance Lunettes